mardi 5 mars 2013

Résiliation Mutuelle


Plusieurs raisons, peuvent aboutir à une résiliation de votre mutuelle santé. Avant l’application de la loi Chatel, les assurés devaient envoyer une lettre au moins 2 mois avant l’expiration du contrat à l’organisme de complémentaire santé avec accusée de réception. Vous conviendrez, j’en suis sûre, qu'on ne se souvient pas toujours de ce genre de détail qui peut avoir comme conséquence la reconduction de vos garanties mutuelle santé.

Grâce à la loi Chatel, cette règle a changée donnant plus de liberté aux adhérents en rapport au choix de l’assuré de résilier ou reconduire son contrat (contrats individuels). Quinze (15) jours avant la fin du préavis, l’organisme complémentaire doit impérativement informer l’assuré que son contrat arrive à terme. Dans ce cas, ce dernier doit respecter le préavis (2 mois) pour résilier son contrat. En cas d’absence de notification, le contrat va automatiquement être reconduit et  l’assuré peut résilier à tout moment sans aucune sanction.

Les changements pouvant vous amener à résilier votre couverture santé


- Résiliation à l’échéance

- Résiliation pour augmentation abusive de tarif

- Augmentation de cotisation 

Vous pouvez résilier pour cause d’augmentation annuelle, si l’augmentation est supérieure à 5%. Mais il ne faut pas que l’augmentation est due à un changement de tranche d’âge, ou à une augmentation des dépenses de santé. Adressez votre lettre à l’assureur dès que vous prenez connaissance de l’augmentation.

-Changement de situation

Ce mode de résiliation s’applique lorsque l’assureur ne peut plus vous couvrir due à votre changement de situation (départ pour l’étranger, familiale, professionnelle). Assurez-vous de vérifier les conditions générales.  Généralement  cela prend 30 jours pour mettre fin à votre contrat.

-Adhésion à une mutuelle obligatoire

Pour résilier il vous faut soumettre une attestation à votre assureur prouvant le caractère obligatoire de votre mutuelle entreprise. Il ne peut refuser votre demande. Par contre il a droit à 30 jours pour procéder la résiliation de votre contrat.

-Affiliation à la CMU complémentaire

Vous devez soumettre à l’assureur l’attestation de couverture maladie universelle complémentaire. Votre contrat sera toujours géré par le même assureur mais vous ne payerez plus de cotisation.


-Lettre de résiliation étape par étape

Les renseignements que vous divulguer doivent être exacte si vous voulez mettre toutes les chances de votre coté. La lettre doit faire mention de:


- Votre nom complet et adresse (rue, ville, code postal) doivent figurer dans les premières lignes.


- Les renseignements au sujet du destinataire, votre mutuelle ou complémentaire santé doivent figurer en deuxième lieu. Ces informations comportent: Le nom, l’adresse (rue, ville, code postal), le numéro du contrat, la date d’échéance du contrat et le motif de résiliation.


- Votre signature et la date


- Votre lettre doit être précise et brève. Evitez les fioritures et les formules d’usage de politesse récurrente. Dites simplement et clairement que vous souhaitez résilier et finissez par une formule d’usage.


- La lettre de résiliation doit impérativement être livrée par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est une garantie que votre lettre est arrivée au bon destinataire la date voulue.



Loi Chatel : Une loi en faveur des assurés sociaux



Mise en vigueur depuis 2008, la loi châtel vise à réglementer les liens contractuels entre les mutuelles ou les assurances santé et leurs adhérents. Afin de protéger les assurés mutualistes, dans le cadre des contrats mutuelles à reconduction tacites, la loi châtel apporte réponses et solutions pour parfaire une résiliation mutuelle à bon escient.



Avant la loi châtel

Avant l’instauration de la loi châtel, les adhérents des mutuelles étaient dans l’obligation de résilier leurs engagements au moins deux mois avant la date de renouvellement.

En effet, la reconduction tacite a été mise en œuvre pour éviter qu’une personne se retrouve sans assurance santé. Toutefois, faute d’information de la part des mutuelles, ce dispositif rendait la résiliation difficile, car bon nombre d’assurés ne connaissaient pas les délais de résiliation ou la date d’échéance de leur contrat. 


Résiliation avec la loi châtel

Depuis l’adoption de cette loi, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs adhérents de la date limite de résiliation lors de l’envoi d’échéance, notamment 15 jours avant la date de résiliation. 

Passé ce délai, l'assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires à partir de la date d’envoi de l’avis pour rompre son engagement. Dans la mesure où ces conditions ne sont pas respectées, l’assuré est en droit de mettre fin à son contrat à tout moment, même si la reconduction tacite a déjà eu lieu.