mercredi 27 avril 2011

Vos droits au capital décès de l’assurance maladie

Régi par l’assurance décès du régime général, vous avez droit au capital décès si vous figurez comme ayant droit de l’assuré social décédé. Ce capital « décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de décès ». Il est versé à un conjoint vivant non séparé, aux ayant droits et les partenaires liés par acte civile.

Critère pour bénéficier du capital décès


Pour bénéficier du capital décès, il convient que certains critères soient respectés trois mois précédant le décès:

- Le défunt était salarié,
- Il bénéficiait d’une indemnisation par Pôle emploi,
- Titulaire d’une pension d’invalidité, rente d'accident de travail ou maladie professionnelle en cas d’une incapacité physique d’au moins 66,66%.
- Le défunt était en situation de maintien de droit.

Si vous bénéficiez de ces indemnisations, sachez que vous le serez pendant toute la durée de l’indemnisation et les 12 mois suivants.

Les bénéficiaires prioritaires peuvent aussi réclamer le capital décès si vous étiez a la charge totale et permanente de l’assure social au jour de son décès et que vous n’exercez pas d’activité salariée.

Plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires

Les indemnisations seront versées comme suit :

- Au conjoint ou au partenaire lié par pacte civil,
- Les enfants,
- Parents et grand parents.

Vous disposez d’un délai d’un mois après le décès pour réclamer le capital décès.

Comment faire sa demande de capital décès?


Le formulaire S3180e « Demande de capital décès » doit être rempli. Vous pouvez également vous adressez directement a la caisse d’assurance maladie de l’assuré décédé.