mercredi 13 octobre 2010

Résiliation mutuelle santé : comment procéder ?

Résilier votre mutuelle santé est loin d’être facile si vous ne connaissez pas vos droits et démarches. Avec le temps votre situation évolue, vos besoins en santé changent, il se peut que votre mutuelle soit devenue trop chère ou vous n’êtes plus satisfait de ses services. Changer de mutuelle devient alors une solution. Mais avant, il est important de souligner les motifs de résiliation suivant votre situation.
Pourquoi changer de mutuelle ?

  • Vos besoins changent
La nécessité de changer de mutuelle santé intervient  lorsque votre complémentaire santé ne correspond plus à vos besoins. Les évènements importants de la vie tels la vie en couple, naissance d’un enfant, départ à la retraite, peuvent changer la nature de vos besoins en santé et par conséquent vos dépenses de santé.
  • C’est trop cher à payer
Toutes les mutuelles augmentent leurs tarifs annuellement à la date d’échéance (date de fin de contrat). Il est donc possible que les nouveaux tarifs ne vous conviennent plus.
  • Vous n’êtes pas satisfait du service
Votre mutuelle actuelle a promis de mettre un interlocuteur à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Or, vous vous êtes rendu compte qu’il est difficile de le joindre en cas de besoin ou qu’on ne vous donne jamais les bons renseignements.
La loi châtel facilite la résiliation de votre contrat de mutuelle santé!
C’est quoi la loi Chatel ?
Elle vise à assurer la protection des consommateurs, plus particulièrement, faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductible. Grâce à cette loi, les adhérents ne sont plus obligés de renouveler leur contrat de mutuelle si les prestations et garanties offertes ne leur convient plus. De plus, la mutuelle est tenue d’informer ses adhérents par écrit au moyen d’un avis d’échéance de leur droit de résiliation.
Pour résilier votre contrat de mutuelle, il y a trois cas possible :
  • Si vous recevez l’avis d’échéance de la part de votre mutuelle dans le délai, vous devez respecter un préavis (2 ou 3 mois) pour de dénoncer votre contrat par lettre recommandée avec accusé réception.
  • Au cas où l’avis d’échéance vous est parvenu durant la période de votre préavis, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date figurant sur le cachet de la poste pour dénoncer votre contrat.
  • Enfin, si votre mutuelle a failli à son obligation de vous informer de vos droits, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment, sans aucune pénalité.
Ne sont pas concernés par ces dispositions, les contrats  assurances de vie, contrats de groupe ainsi que d’autres opérations collectives.
Comment résilier votre mutuelle ?
Si vous avez décidé de ne pas renouveler votre contrat pour l’année à venir, il suffit d’adresser une lettre de résiliation mutuelle avec accusé de réception par la poste à votre mutuelle.

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