vendredi 29 octobre 2010

Mutuelle entreprise


mutuelle obligatoire

Vous allez débuter dans une nouvelle entreprise qui possède une mutuelle obligatoire, et vous souhaitez savoir si oui ou non vous êtes obligé d'adhérer ? Généralement lorsque qu'une entreprise possède une mutuelle groupe les employés sont tenus d'y adhérer.Quand adhérer ? Quels sont les recours possibles ?

L'adhésion à la mutuelle obligatoire intervient à l'embauche. A la signature de votre contrat de travail l'employeur doit vous remettre les documents indiquant les clauses et garanties incluses dans la mutuelle groupe.

Si vous avez une mutuelle particulier ou familiale avant l'embauche vous devez l'arrêter. Donc vous devez envoyer une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception, à la mutuelle accompagné de l’attestation de l’employeur précisant le caractère obligatoire de la mutuelle d'entreprise. Ce dernier ne peut refuser votre demande, par contre un préavis de 30
jours doit être respecté. Cependant il existe des exceptions à l'adhésion ou non à la mutuelle obligatoire. 


Exceptions 

Les cas suivants sont dispensés de l'adhésion à la mutuelle obligatoire:

-
Détenteurs d'un CDD,
- Travailleurs saisonniers,
- Bénéficiaire de la CMU Complémentaire.
-Si vous travaillez à temps partiel dans deux entreprises et toutes deux possèdent une mutuelle obligatoire. Deux options s'offrent à vous :

- Vous gardez les deux mutuelles, l'une à titre principale et l'autre sur-complémentaire. Parce que vous ne pouvez avoir deux remboursements sur un même poste de santé. -Vous ne gardez que l'une d'entre elles, à condition de prouver la nature obligatoire de celle que vous allez choisir.

Loi Evin 

Quand vous quittez votre entreprise pour cause de fin de contrat, retraite, licenciement vous pouvez continuer à bénéficier des prestations de votre groupe (loi Evin). La loi Evin vous permet de garder votre couverture santé employeur, en maintenant les garanties pour et vos ayants droit.
Le caractère obligatoire d’une mutuelle entreprise

Comme son nom l’indique., la mutuelle santé obligatoire est généralement obligatoire même s’il existe des cas où elle peut être facultative. La mutuelle en question peut être obligatoire soit par décision unilatérale de l’entreprise, soit par la décision de l’employeur seulement.

Il existe aussi des dérogations à l’adhésion d’une mutuelle santé obligatoire. Vous n’êtes en aucun cas obligé d’adhérer si vous êtes :


- Employé en CDD,
- Travailleur saisonnier,
- Déjà adhérent à une mutuelle obligatoire,
- Bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire,
Sachez toutefois que les dérogations seront acceptées sous justificatif.

Avantages mutuelle santé obligatoire

La mutuelle santé obligatoire comporte plusieurs avantages :
- Grâce à son caractère collectif, elle est perçue comme une mutuelle pas cher,
- La mutuelle obligatoire prend en charge aussi les membres de votre famille et les personnes à charge.
- Il n’y a pas de questionnaire santé à l’adhésion,
 
-Une partie de la cotisation est prise en charge par l’employeur.

Différence entre une mutuelle individuelle et entreprise

Les prestations d'une mutuelle obligatoire peuvent s’avérer largement différentes que celles proposées par une mutuelle individuelle.

Mutuelle obligatoire

Cette souscription peut être une contrainte pour les salariés, car vous ne choisissez pas vos propres formules. A titre d'exemple, comme les garanties sont identiques pour tous les employés, vous devez payer vous-même une cotisation additionnelle pour subvenir aux autres besoins (tels que la médecine douce).

Ce type de contrat protège également tous les membres de votre famille. Elle vous apporte une couverture en cas d'accident de travail et de maladie.

Mutuelle individuelle

Cet organisme de santé vous présente plus de flexibilité au niveau des offres. Par exemple, certaines mutuelles vous proposent une couverture à la carte, vous permettant ainsi de souscrire uniquement les garanties que vous avez besoin.

Vous devez faire une demande de devis en ligne avant de souscrire pour prendre connaissance des taux et délais de remboursements
.
Mise en place d’une mutuelle entreprise

Certaines entreprises prévoient l’adhésion collective des salariés à des contrats de protection sociale (prévoyance, régime retraite). Ces accords se font entre l’employeur et les mutuelles ou organismes d’assurance santé.

« L’article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin », stipule qu’un employeur conserve un droit unilatérale en ce qu’il s’agit de l’instauration d’une mutuelle entreprise obligatoire.

Les employeurs peuvent de ce fait prendre la décision unilatérale d’inclure leurs salariés ou une partie des salariés dans un contrat complémentaire santé, en complément de la sécurité sociale. Cette couverture de protection sociale est financée en grande partie par l’employeur. Toutefois, l’accord de chaque salarié concerné est requis si cette couverture entraine des charges pour l’employé, (paiement de cotisation, baisse du salaire net).
Si vous êtes déjà adhérent d’une mutuelle santé obligatoire, à l’instar d’une mutuelle familiale ou si vous êtes déjà couvert par une mutuelle entreprise par le biais de votre conjoint /conjointe notamment, vous devez en informer votre employeur. De plus, vous devrez fournir un certificat avec les mentions « Familiale et obligatoire » avant la date d’adhésion imposée par votre entreprise.

L’adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire permet aux salariés de bénéficier des prestations complémentaires santé en moyennant une cotisation moins élevée qu’une complémentaire personnelle. Elle assure la prise en charge des frais de santé sur différents postes de santé